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M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2020-01-01 Afficher le texte complet à cette date

ANNEXE 2.1

(a. 8.26)

PROGRAMME POUR L’ÉTABLISSEMENT DE NOUVEAUX PRODUCTEURS

FORMULAIRE DE DÉPÔT D’UNE CANDIDATURE

Programme pour l’établissement de nouveaux producteurs

Formulaire de dépôt d’une candidature

Section A - Le candidat est une personne physique

Identification du candidat

Nom: ______________________________________________________________________________

Prénom: ______________________________________________________________________________

Adresse: ______________________________________________________________________________

Ville: ______________________________________________________________________________

Code postal: ______________________________________________________________________________

Téléphone: ______________________________________________________________________________

Télécopieur: ______________________________________________________________________________

Courriel: ______________________________________________________________________________

Localisation du site de production

□ Même adresse

□ Adresse différente:

Adresse: ______________________________________________________________________________

Ville: ______________________________________________________________________________

Code postal: ______________________________________________________________________________

(copie du contrat enregistré d’acquisition de l’exploitation)

Le candidat déclare:

A1 être âgé d’au moins 18 ans et d’au plus 39 ans au moment du dépôt de la demande (joindre copie du certificat de naissance);

A2 être domicilié au Québec et être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27) (joindre les preuves);

A3 avoir au moins une formation académique reconnue comme étant de niveau 3 selon l’annexe 1 du Programme d’appui financier à la relève agricole de la Financière agricole du Québec (joindre copie du diplôme émis par l’établissement d’enseignement);

A4 posséder une expérience agricole d’au moins 1 an (joindre lettre de référence signée par l’employeur ou preuve de producteur agricole dans le cas où le candidat est producteur);

A5 avoir signé une entente pour la vente de tous ses oeufs avec un seul couvoirier, dont l’exploitation est située au Québec, pour une durée d’au moins un cycle et qui est membre d’une association accréditée par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (joindre copie de l’entente);

A6 avoir complété et fait approuver par une institution financière reconnue un plan d’affaires couvrant les aspects techniques, financiers et environnementaux pour la mise sur pied de son entreprise de production d’oeufs d’incubation (joindre copie du plan d’affaires détaillé, validé par une institution financière avec lettre à l’appui);

A7 n’avoir jamais détenu un droit de produire dans une production agricole pour laquelle il existe un système national de gestion des approvisionnements et n’avoir jamais été propriétaire de part sociale ou d’action d’une personne morale ayant détenu un tel droit de produire;

A8 ne pas être un membre de la famille immédiate d’une personne qui a, au cours des 10 dernières années, détenu un droit de produire dans une production agricole pour laquelle il existe un système national de gestion des approvisionnements ou qui, au cours de la même période, a été propriétaire de part sociale ou d’action d’une personne morale ayant détenu un tel droit de produire;

A9 s’engager à être propriétaire de 100% de l’exploitation sur laquelle sera exploité le prêt de contingent individuel et à avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière environnementale au moment de la mise en élevage des oiseaux et à le demeurer pour toute la durée de celui-ci;

A10 avoir signé une entente pour l’élevage de ses oiseaux reproducteurs (joindre copie de l’entente);

A11 avoir obtenu une lettre d’appui de la municipalité dans laquelle son projet doit être situé (joindre copie de la lettre);

A12 s’engager à déposer les documents nécessaires pour l’obtention de l’autorisation requise en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) dans les 90 jours suivants la confirmation de l’obtention du prêt de contingent.

Je ________________________________________, par la présente, reconnais que toutes les déclarations faites précédemment sont vraies et je joins au présent formulaire de dépôt d’une candidature tous les documents demandés.

Signé le _________________________________________________________________________ 20 ______

à _________________________________________________________________________________________

_________________________________________________

SIGNATURE DU CANDIDAT

Section B - Le candidat est une personne morale

Identification de la personne morale